Politique de rétractation
Politique de rétractation
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;plus généralement, les produits entrant dans l'une des exceptions au droit de rétractation prévues par la réglementation en vigueur.La Ferme de Pat commercialise notamment des produits agricoles frais ainsi que des produits alimentaires de conservation.
Ainsi, certains produits frais ou périssables peuvent être exclus du droit de rétractation en raison de leur nature.
Pour les produits ne relevant pas d'une exception légale, le consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Exercice du droit de rétractation
Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous informer de votre décision de vous rétracter.
Vous pouvez effectuer votre demande directement en ligne en utilisant notre formulaire de rétractation accessible en bas de cette page.
Vous pouvez Ă©galement nous contacter Ă l'adresse :
contact@lafermedepat.fr
Votre demande doit permettre d'identifier clairement la commande concernée et votre volonté de vous rétracter.
Retour des produits
Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente et, lorsqu'il y a lieu, dans leur emballage d'origine.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit reçu endommagé.
Les modalités et l'adresse de retour vous seront communiquées après réception de votre demande de rétractation.
Remboursement
En cas de rétractation valable, La Ferme de Pat procédera au remboursement des sommes dues, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour l'utilisation d'un autre moyen de remboursement.
La Ferme de Pat peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits concernés ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Produits endommagés, manquants ou erreur de préparation
Nous apportons le plus grand soin à la préparation et à l'expédition de chaque commande.
Si, malgré toute notre vigilance :
un produit arrive endommagé ;un article est manquant ;une erreur s'est glissée dans votre commande,nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais après réception du colis à l'adresse :
contact@lafermedepat.fr
Merci de nous communiquer :
votre numéro de commande ;une description du problème rencontré ;une ou plusieurs photographies lorsque cela est nécessaire.Après étude de votre demande, nous vous proposerons la solution la plus adaptée à la situation : remplacement, remboursement ou avoir, selon le cas.
Cette procédure concernant les produits endommagés, manquants ou les erreurs de préparation est indépendante de l'exercice éventuel du droit de rétractation et des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Contact
Pour toute question concernant votre commande ou l'exercice de votre droit de rétractation :
La Ferme de Pat
📧 contact@lafermedepat.fr